Cabinet infirmier
Accès verrouillé
Entre {{replacedName}} (remplacée, {{replacedRole}}),
n° ordinal : {{replacedOrdinal}},
n° RPPS : {{replacedAdeli}},
titulaire d'un cabinet sis {{cabinetAddress}}, d'une part
Et
{{replacementTitle}} {{replacementName}} (remplaçant(e), {{replacementRole}}),
n° ordinal : {{replacementOrdinal}},
n° RPPS : {{replacementAdeli}},
et possédant le statut de remplaçant(e) accordé par autorisation du conseil de l'Ordre sous le numéro {{orderAuthorization}}, en date du {{authorizationDate}},
et autorisé(e) par la CPAM de {{cpam}},
domicilié(e) à {{replacementAddress}}, d'autre part
L'infirmier(ère) remplacé(e), Diplômé(e) d'Etat, devant suspendre personnellement, provisoirement et ponctuellement son exercice professionnel pour le motif suivant : {{reason}}, fait temporairement appel à l'infirmier(ère) remplaçant(e), en qualité d'Infirmier(ère) Diplômé(e) d'Etat, remplaçant(e), inscrit(e) à l'Ordre, afin d'assurer la continuité des soins délivrés à ses patients.
L'infirmier(ère) remplaçant(e) exercera ce remplacement à titre libéral sans aliéner son indépendance professionnelle.
L'infirmier(ère) remplacé(e) et l'infirmier(ère) remplaçant(e) déclarent ne faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire interdisant d'exercer la profession ni d'aucune mesure de déconventionnement.
L'infirmier(ère) remplaçant(e) déclare solennellement ne pas remplacer plus de deux infirmiers ou infirmières concomitamment, y compris dans une association d'infirmiers ou d'infirmières ou dans un cabinet de groupe.
{{collaborationNotice}}Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles R.4312-83 à R.4312-87 ;
Vu la convention nationale des infirmiers conclue le 22 juin 2007, ainsi que ses avenants ;
Il a été convenu ce qui suit :
{{replacementTitle}} {{replacementName}} exercera, pendant la durée prévue à l'article 2 du présent contrat, la profession d'infirmier en lieu et place de {{replacedName}}, indisponible temporairement.
Les patients devront être informés dès que possible de la présence d'un(e) infirmier(e) remplaçant(e), notamment lors de visites à domicile ou de rendez-vous au cabinet.
Le présent contrat est conclu pour les jours suivants : {{replacementDays}}.
Il pourra être prolongé dans les conditions prévues à l'article 9 du présent contrat si l'indisponibilité du remplacé le justifie.
L'infirmier(ère) remplaçant(e) exercera au cabinet sis {{replacementCabinetAddress}}.
{{equipmentClause}}
L'infirmier(ère) remplaçant(e) agit en toute circonstance dans l'intérêt des patients qui lui sont confiés par l'infirmier(ère) remplacé(e). Il/elle leur délivre des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, dans le respect des règles applicables à la profession d'infirmier, notamment du code de déontologie.
Il/elle devra consacrer à cette activité tout le temps nécessaire selon les modalités habituelles de fonctionnement du cabinet.
Il/elle entretient avec les autres infirmier(ère)s avec qui il/elle est en relation durant le contrat de remplacement des rapports de bonne confraternité.
Il/elle s'engage à respecter les dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et déontologiques applicables à la profession d'infirmier et, le cas échéant, le règlement intérieur du cabinet de l'infirmier(ère) remplacé(e).
Il/elle apporte la preuve qu'il/elle a contracté une police d'assurance responsabilité civile professionnelle avant le début de son activité. Son attestation est annexée au présent contrat.
Il/elle sera seul(e) responsable vis-à-vis des patients et des tiers des conséquences de son activité professionnelle dans le cadre du remplacement temporaire.
Il/elle s'assure que les cotations sont conformes à la NGAP, en particulier lorsque c'est l'infirmier remplacé qui procède à la facturation.
L'infirmier(ère) remplacé(e) s'interdit pendant la durée du présent contrat toute activité professionnelle d'infirmier à l'exception toutefois du suivi d'une formation professionnelle et sous réserve des articles R.4312-7 et R.4312-8 du Code de la santé publique.
Il/elle s'engage à mettre à disposition de l'infirmier(ère) remplaçant(e) l'ensemble des informations nécessaires au bon déroulement et à la continuité des soins.
Il/elle s'engage à porter à la connaissance de l'infirmier(ère) remplaçant(e) les dispositions de la convention nationale des infirmiers et à l'informer des droits et obligations qui s'imposent à lui/elle dans ce cadre.
Il/elle s'engage à informer les organismes d'assurance maladie en leur indiquant le nom du(de la) remplaçant(e), la durée et les dates de son remplacement ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'autorisation par le Conseil de l'Ordre.
Il/elle fournit au remplaçant les documents permettant de vérifier la concordance entre la cotation des actes facturés et la rémunération due.
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique applicables au remplacement des infirmiers libéraux, les honoraires afférents aux actes professionnels réalisés par l'infirmier(ère) remplaçant(e) pendant la durée du présent contrat seront facturés et encaissés selon les règles en vigueur auprès de l'Assurance Maladie.
{{cpsClause}}
En cas d'usage de feuilles de soins, il/elle devra y faire mention de son identification personnelle.
Sur le total des honoraires perçus pendant le remplacement au titre des soins que l'infirmier(ère) remplaçant(e) a effectivement accomplis, à l'exception des indemnités kilométriques, l'infirmier(ère) remplacé(e) en reversera {{feeRate}} % à l'infirmier(ère) remplaçant(e), et ce, dans un délai immédiat à réception des sommes au plus tard un mois qui suit la fin du remplacement.
En cas de tiers payant, l'infirmier(ère) remplacé(e) continue de recevoir directement des caisses d'assurance maladie les honoraires remboursés pour les actes effectués par l'infirmier(ère) remplaçant(e).
Sur le total des honoraires tiers payant au titre des actes que l'infirmier(ère) remplaçant(e) a effectivement effectués, l'infirmier(ère) remplacé(e) en reversera {{feeRate}} % à l'infirmier(ère) remplaçant(e), et ce, dans un délai immédiat à réception des sommes au plus tard un mois qui suit la fin du remplacement.
Chaque partie contractante procédera à ses déclarations fiscales et sociales de manière indépendante et supportera personnellement, chacune en ce qui la concerne, la totalité de ses charges fiscales et sociales afférentes audit remplacement.
Conformément à l'article R.4312-87 du code de la santé publique, l'infirmier qui remplace un de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental de l'ordre.
Cette zone couvre la commune du {{nonCompeteCity}}.
En cas de difficultés soulevées par l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, les parties s'engagent, préalablement à toute action contentieuse ou disciplinaire, à soumettre leur différend à un arbitre librement choisi par les parties qui peut être le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers. Celui-ci s'efforcera de concilier les parties et d'amener à une solution amiable dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine.
Le présent contrat est conclu pour la durée fixée à l'article 2. En cas de prolongement temporaire de l'indisponibilité de l'infirmier(ère) remplacé(e), le contrat pourra être prolongé pour une durée équivalente qui devra faire l'objet d'un avenant signé par les parties au plus tard au jour du terme du présent contrat.
Compte tenu du fort caractère intuitu personae attaché au présent contrat de remplacement, celui-ci n'est pas cessible.
Le présent contrat pourra être résilié d'un commun accord entre les parties co-contractantes moyennant le respect d'un préavis de 15 jours. Un document cosigné par les parties en prend acte.
Au cas où, pendant la durée du présent contrat, l'une des parties ne respecterait pas l'une de ses obligations contractuelles et déontologiques, l'autre partie pourra à tout moment adresser à la partie défaillante une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 7 jours avant la date où la résiliation doit prendre effet, en spécifiant la nature du manquement et la manière selon laquelle il y a lieu d'y remédier.
A défaut, la résiliation prendra effet au terme du préavis fixé au paragraphe ci-dessus.
Le prononcé d'une sanction disciplinaire tenant dans une interdiction d'exercice égale ou supérieure à trois mois à l'encontre de l'infirmier(ère) remplaçant(e) et/ou de l'infirmier(ère) remplacé(e), entraîne la résiliation de plein droit du présent contrat, sans qu'il soit nécessaire de respecter un quelconque préavis.
De même, le présent contrat est résilié de plein droit dès lors que l'indisponibilité temporaire de l'infirmier(ère) remplacé(e) devient définitive.
En cas d'échec de la conciliation, les litiges soulevés soit par l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat peuvent être soumis à la juridiction compétente.
Conformément aux dispositions de l'article L.4113-9 du code de la santé publique, ce contrat est communiqué par chacune des parties au Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers du Tableau auquel elles sont inscrites dans un délai d'un mois à compter de sa signature.
Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis au Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers compétent.
Au terme du présent contrat, l'infirmier(ère) remplaçant(e) ayant achevé sa mission et assuré la continuité des soins délivrés aux patients de l'infirmier(ère) remplacé(e), il/elle cesse l'ensemble de ses activités de remplacement auprès des patients de ce dernier et lui transmet l'ensemble des informations nécessaires à la mise en oeuvre de la continuité des soins.
Fait en trois exemplaires, dont un pour le Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers.
Le {{signatureDate}}, à {{signaturePlace}}.
Signature de {{replacedName}}
Signature de {{replacementTitle}} {{replacementName}}